Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 32.6
Versions de la disposition

Texte complet
32.6. (Abrogé).
D. 1110-2008, a. 8; L.Q. 2018, c. 7, a. 195.
32.6. La fonction Plus du permis Plus est active si le titulaire a procédé à son activation, suivant les instructions qui accompagnent le permis et qui sont publiées sur le site Internet de la Société.
D. 1110-2008, a. 8.
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